Langues: English · Čeština · Deutsch · Español · Français · Italiano · Nederlands · Polski · Português · Română
Ce document existe en dix langues. La version anglaise est la version de référence.

Conditions générales de service de cosmetiFULL

Dernière mise à jour : 23 août 2026

La version anglaise est la version de référence, sous réserve de l'article 30.

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme cosmetiFULL et son utilisation, ainsi que celui de chacun des services fournis par son intermédiaire. Elles s'appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. La partie B ne s'applique qu'aux consommateurs et prévaut sur la partie A partout où les deux divergent.

Veuillez lire l'article 3 avant tout achat : il explique ce que nos services font et ce qu'ils ne font pas.

PARTIE A. CONDITIONS QUI S'APPLIQUENT À TOUS

Article 1. Qui nous sommes

La plateforme est exploitée par :

Nicodemo & Signa Company Srl, société de droit roumain, forme juridique societate cu răspundere limitată (Srl)

Siège social : Strada Lucian Blaga nr. 21, ap. 16, 310023 Arad, Roumanie

Numéro au registre du commerce : J02/809/2003

Code unique d'enregistrement / numéro d'identification TVA : RO15617609

Email : info@cosmetifull.com

Téléphone : +40 720 797 081

Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent Nicodemo & Signa Company Srl. « Vous » et « votre » désignent le client, c'est-à-dire la personne ou la société qui ouvre un compte ou achète des crédits.

Nous sommes le fournisseur de chacun des services énumérés à l'article 2. Il n'y a aucune autre partie contractante derrière eux.

Article 2. La plateforme cosmetiFULL et ses services

cosmetiFULL est une plateforme de services numériques pour le secteur cosmétique. Les services sont des modules intégrés à la plateforme, que nous fournissons sous un compte unique et qui se paient avec les mêmes crédits prépayés.

Disponible aujourd'hui :

Annoncés et en construction, non disponibles à l'achat tant que nous ne les avons pas mis à disposition :

Nous pourrons ajouter d'autres services à la plateforme au fil du temps. Sauf mention contraire sur la page d'un service, les nouveaux services sont régis par les présentes conditions, et les conditions particulières d'un service donné sont publiées sur sa propre page et prévalent pour ce service uniquement.

Nous décrivons sur les pages des services concernés ce que chaque service produit comme résultat, quels marchés il couvre et quelles opérations consomment des crédits. Les services encore en construction ne peuvent être ni achetés ni payés avec des crédits tant qu'ils ne sont pas lancés.

Article 3. Ce que nos services ne sont pas, et utilisation de l'intelligence artificielle

Nos services assistent l'examen professionnel. Ils ne certifient pas la conformité.

Nous ne vendons pas les services à des personnes, à des entités ou à des pays faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne ou d'autres sanctions applicables, et vous confirmez que vous n'êtes pas une telle personne ou entité et que vous n'utiliserez pas les services pour leur compte.

Article 4. À qui s'appliquent les présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent :

Si vous achetez à une fin qui entre en partie dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et en partie en dehors, et que la finalité professionnelle n'est pas prédominante, vous êtes traité comme un consommateur et la partie B s'applique à vous.

La partie B des présentes conditions ne s'applique qu'aux consommateurs. Lorsqu'une disposition de la partie A est en conflit avec une disposition de la partie B, la partie B prévaut pour les consommateurs. Rien dans les présentes conditions ne supprime les droits que le droit de la consommation vous confère et auxquels il ne peut être renoncé.

Si vous vous inscrivez pour le compte d'une société, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager cette société, et la société est notre partie contractante.

Article 5. Inscription et compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et les tenir à jour. Cela comprend le pays où vous êtes établi ou résident, car le traitement fiscal applicable en dépend (article 8).

Vous devez garder vos identifiants confidentiels, vous ne devez pas les partager et vous devez nous prévenir sans délai à info@cosmetifull.com si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous pouvons refuser une inscription et, pendant la phase bêta, l'accès à un service peut être accordé sur demande et sous réserve d'approbation. Si nous refusons une inscription après qu'un paiement a été effectué, l'article 9 s'applique et nous remboursons l'intégralité du montant.

Article 6. Comptes d'entreprise et utilisateurs

Un compte peut être détenu par une société. Dans ce cas :

Les crédits sont personnels au titulaire du compte. Ils ne peuvent être transférés ni vers un autre compte ni vers une autre société.

Article 7. Crédits prépayés

7.1 Ce que sont les crédits. Les crédits s'achètent à l'avance et servent à payer les opérations effectuées sur la plateforme. Un crédit est un droit contractuel à recevoir nos services. Ce n'est pas de l'argent, ce n'est pas un dépôt, ce n'est pas de la monnaie électronique et ce n'est pas un instrument de paiement. Les crédits ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent pas être retirés. Comme ils ne peuvent servir qu'à obtenir des services auprès de nous, ils restent en dehors des règles sur les services de paiement et sur la monnaie électronique (exclusion du réseau limité, article 3, point k) i), de la directive (UE) 2015/2366).

7.2 Où les crédits peuvent être dépensés. Les crédits sont valables sur tous les services cosmetiFULL disponibles pour votre compte. Tous les services payables avec des crédits sont soumis au même traitement TVA. Si nous devions un jour proposer un service dont le traitement TVA est différent, nous le vendrions séparément et non contre des crédits.

7.3 Personnels et non transférables. Les crédits sont émis au nom du titulaire du compte désigné lors de l'inscription. Ils ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni cédés, ni mis à la disposition d'un tiers.

Si votre pays d'établissement ou de résidence change, dites-le-nous. Les crédits que vous avez déjà achetés restent valables et utilisables. Lorsque ce changement modifie le traitement TVA d'un achat déjà facturé, nous émettons une facture rectificative ou, à votre choix, nous remboursons les crédits que vous n'avez pas consommés au titre du point 11.3. Le nouveau pays s'applique à vos achats futurs.

7.4 Comment les crédits sont consommés. Chaque opération a un prix en crédits, publié et visible avant que vous ne lanciez l'opération.

Les crédits sont déduits au lancement de l'opération, parce que c'est à ce moment que le coût est engagé. Si une opération n'aboutit pas, ou échoue pour une raison qui nous est imputable ou qui est imputable à l'un de nos fournisseurs, les crédits sont rétablis sur votre solde. Si cela ne se fait pas automatiquement, écrivez à info@cosmetifull.com et nous les rétablissons.

Lorsque vous détenez des crédits provenant de plusieurs achats ou attributions, les crédits qui expirent en premier sont utilisés en premier, afin qu'aucun crédit ne soit perdu tant qu'un autre, dont la date d'expiration est postérieure, se trouve encore sur votre solde.

7.5 Solde et historique. Votre solde actuel est visible à tout moment dans votre compte. L'historique des achats et de la consommation est accessible aux personnes qui administrent le compte. La consommation de crédits ne donne pas lieu à une facture supplémentaire, car la facture est émise au moment de l'achat des crédits (article 8).

À votre demande, et gratuitement, nous vous fournissons un relevé de vos achats et de votre consommation, ainsi qu'un export de vos analyses et des documents enregistrés dans votre compte, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit vaut pendant toute la durée d'ouverture de votre compte, et pas uniquement à la fermeture.

7.6 Validité. Les crédits que vous avez achetés sont valables 12 mois à compter du jour de l'achat. Les crédits que vous n'avez pas utilisés à la fin de cette durée expirent et ne peuvent plus être utilisés. Lorsque vous détenez des crédits avec des dates d'expiration différentes, ceux qui expirent en premier sont utilisés en premier (article 7.4).

Les crédits promotionnels peuvent avoir une durée différente : lorsqu'une offre la prévoit, cette durée est publiée avec l'offre et ne s'applique qu'à ces crédits (article 23). Les crédits promotionnels ne sont pas remboursables.

7.7 Suspension et fermeture. Ce qu'il advient des crédits non utilisés si votre compte est suspendu ou fermé est exposé à l'article 19.

Article 8. Prix, TVA et facturation

8.1 Prix. Le présent document ne contient aucun montant. Le prix total, taxes comprises, est celui affiché sur la page d'achat avant que vous ne confirmiez la commande, et ce prix fait partie du contrat. Le prix en crédits de chaque opération est publié dans la plateforme et est visible avant que vous ne lanciez l'opération.

8.2 Quand la TVA est appliquée. Les crédits ne peuvent être utilisés que pour des services dont le lieu de la prestation et le traitement TVA sont connus au moment de l'émission des crédits. Aux fins de la TVA, ils constituent donc un bon à usage unique au sens des articles 30 bis et 30 ter de la directive 2006/112/CE. Cela signifie que la TVA est appliquée au moment où vous achetez les crédits, et non au moment où vous les utilisez. L'utilisation des crédits n'est pas une opération imposable distincte et ne donne pas lieu à une seconde facture.

8.3 Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE. Si vous êtes un assujetti établi dans un autre État membre, le lieu de la prestation est votre pays. Avant le paiement, nous vérifions le numéro d'identification TVA que vous nous communiquez dans le système VIES de la Commission européenne. Si le numéro est valide, l'autoliquidation s'applique : la facture ne porte pas de TVA roumaine et mentionne « autoliquidation », et vous acquittez la taxe dans votre pays. Si le numéro n'est pas valide, nous appliquons le traitement prévu pour les personnes non assujetties.

Si le système de vérification est temporairement indisponible et que nous ne pouvons pas obtenir de réponse, nous appliquons la TVA et, une fois que nous avons pu vérifier le numéro, nous corrigeons la facture par une note de crédit. Nous conservons la preuve de la vérification, y compris le résultat obtenu et sa date.

8.4 Consommateurs établis dans un autre État membre de l'UE. Pour les services fournis par voie électronique à des consommateurs, le lieu de la prestation est le pays où vous êtes établi ou résident, et la TVA de ce pays s'applique, déclarée par nos soins au moyen du guichet unique (One Stop Shop). Nous appliquons cette règle à chaque vente, sans nous prévaloir du seuil de l'article 59 quater de la directive 2006/112/CE. La TVA applicable vous est indiquée avant que vous ne confirmiez la commande.

Pour déterminer et enregistrer votre pays, nous utilisons l'adresse de facturation que vous nous communiquez et l'adresse IP de l'achat, comme l'exigent les règles en matière de TVA (article 24 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011). La manière dont nous traitons ces données est décrite dans la Politique de confidentialité.

8.5 Clients établis en dehors de l'Union européenne. Pour les clients professionnels établis en dehors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ d'application de la TVA de l'UE. Pour les consommateurs résidant en dehors de l'Union européenne, aucune TVA de l'UE n'est appliquée. Les obligations fiscales susceptibles de naître dans votre propre pays restent à votre charge.

8.6 Facturation. Les factures sont émises par l'intermédiaire de notre prestataire de facturation. Pour émettre une facture, nous avons besoin de votre nom ou de votre raison sociale, de votre adresse et, si vous êtes un assujetti, de votre numéro d'identification TVA. Ce sont des exigences du droit fiscal : sans elles, nous ne pouvons pas émettre la facture et nous ne pouvons donc pas vous vendre de crédits. Vous êtes responsable de l'exactitude des données de facturation que vous nous communiquez.

8.7 e-Factura. Pour les clients établis en Roumanie, la facture et toute note de crédit sont transmises à l'administration fiscale roumaine (ANAF) par le système RO e-Factura. Il s'agit d'une obligation légale, elle ne requiert pas votre consentement et elle ne peut pas être désactivée.

Article 9. Comment le contrat est conclu

Avant que vous ne passiez la commande, nous vous indiquons, de manière claire et apparente, directement avant votre confirmation : les caractéristiques essentielles de ce que vous achetez, le prix total taxes comprises, les exigences techniques décrites à l'article 9a, la durée du contrat et les conditions pour y mettre fin, la validité des crédits et la durée minimale de vos obligations.

Avant que vous ne passiez la commande, nous mettons également à votre disposition la Fiche d'information précontractuelle sur le changement de fournisseur, qui expose les frais de service standard, l'absence de pénalités de résiliation anticipée et de frais de changement de fournisseur, les procédures et les modalités de changement, les formats d'export disponibles et les limitations techniques connues. Vous la trouvez sur la page d'achat, avant le bouton qui conclut la commande, ainsi qu'à l'adresse https://cosmetifull.com/switching/. Nous mettons les présentes conditions à votre disposition dans leur intégralité, sous une forme que vous pouvez conserver et reproduire, avant la conclusion du contrat.

Le bouton qui conclut la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement », ou en roumain « comandă ce implică o obligație de plată ». Si ce bouton ne porte pas cette mention, le consommateur n'est pas lié par le contrat.

Les moyens de paiement que nous acceptons sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. Le paiement s'effectue sur une page hébergée par Stripe : les données de carte sont collectées par Stripe sur ses propres systèmes, elles ne transitent jamais par les nôtres, et nous ne les voyons ni ne les conservons.

Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme votre paiement. À ce moment, les crédits sont portés sur votre compte et, pour les consommateurs, le délai de 14 jours de l'article 33 commence à courir. Si, pour une raison quelconque, nous ne créditons pas l'achat, nous remboursons l'intégralité du montant dans un délai de 14 jours, sans que vous ayez à le demander.

Article 9a. Exigences techniques, fonctionnalité et interopérabilité

Les services fonctionnent dans un navigateur web à jour, au moyen d'une connexion internet. Il n'y a rien à installer sur votre appareil.

Les formats d'entrée que nous acceptons, la taille maximale d'un envoi et les formats dans lesquels les résultats peuvent être exportés sont publiés sur la page de chaque service, et ils font partie de la description de ce que vous achetez.

Nous n'appliquons aucune mesure de protection technique ni aucune gestion des droits numériques aux résultats que nous produisons pour vous : vous pouvez les ouvrir, les copier, les imprimer et les transmettre avec des logiciels ordinaires.

Nous ne garantissons l'interopérabilité avec aucun système tiers particulier au-delà de ce qui est indiqué sur la page du service.

Article 10. Confirmation de votre commande

Après l'achat, nous vous envoyons, par email et sur un support durable, la confirmation du contrat avec l'ensemble des informations précontractuelles, y compris les informations sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation destiné aux consommateurs, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de votre demande expresse d'exécution immédiate et de la reconnaissance donnée au titre de l'article 34.

Nous l'envoyons au plus tard au moment où les crédits sont portés sur votre compte, et en tout état de cause avant que l'exécution des services ne commence. Ce message fait partie du contrat et il ne compte pas parmi les messages que vous pouvez désactiver dans vos préférences de notification.

Article 11. Remboursements, annulation et contestations de paiement

11.1 Remboursement des crédits non utilisés. Vous pouvez demander le remboursement des crédits que vous n'avez pas utilisés dans un délai de 14 jours à compter de l'achat. Adressez votre demande à info@cosmetifull.com, de préférence depuis l'adresse email du compte. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté est valable, dès lors qu'elle nous permet de vous identifier et d'identifier l'achat.

11.2 Crédits déjà utilisés. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursés. Si une partie d'un achat a été consommée, nous remboursons la partie restante au prorata.

11.3 Comment nous remboursons. Nous annulons les crédits faisant l'objet du remboursement, nous émettons une note de crédit avec la régularisation de TVA correspondante et nous remboursons par l'intermédiaire de Stripe, sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Pour les clients établis en Roumanie, la note de crédit est transmise à l'ANAF par le système RO e-Factura. Nous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

11.4 Fermeture de votre compte. Vous pouvez nous demander à tout moment de fermer votre compte en écrivant à info@cosmetifull.com. La fermeture ne fait pas renaître un droit au remboursement de crédits déjà utilisés.

11.5 Avant d'ouvrir une contestation de paiement. Si quelque chose ne va pas avec un paiement, contactez-nous d'abord à info@cosmetifull.com. Nous examinerons la question et nous vous répondrons. C'est plus rapide qu'une contestation de carte et cela nous permet de corriger immédiatement les erreurs réelles.

11.6 Consommateurs. Les droits prévus au présent article s'ajoutent au droit légal de rétractation décrit dans la partie B, qui prévaut lorsqu'il vous accorde davantage.

Article 12. Fourniture, disponibilité et maintenance

Les services sont fournis par voie électronique. Il n'y a pas de livraison physique. Les crédits sont portés sur votre compte lorsque Stripe confirme le paiement, comme indiqué à l'article 9, en même temps que la confirmation décrite à l'article 10.

Nous œuvrons à maintenir la plateforme disponible et à corriger les défauts dans un délai raisonnable. La maintenance planifiée est annoncée à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible, et nous nous efforçons de la programmer de manière à limiter la gêne. La disponibilité peut être affectée par des événements indépendants de notre volonté, y compris les défaillances des fournisseurs énumérés dans la Politique de confidentialité.

Le présent article ne réduit pas nos obligations au titre des articles 13, 14 et 15.

Article 13. Conformité du service numérique et garantie légale

Les articles 13, 14 et 15 s'appliquent aux consommateurs en tant que garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/770. Ils s'appliquent aux clients professionnels en tant qu'engagement contractuel, sous réserve des limites du point 24.1, et aucun niveau de disponibilité particulier n'est promis aux clients professionnels, sauf si un document distinct de niveau de service le prévoit.

Nous nous engageons à fournir des services conformes au contrat, c'est-à-dire qui correspondent à la description, à la quantité, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et à l'assistance dont nous sommes convenus avec vous, et qui satisfont aux critères objectifs de conformité : l'aptitude aux finalités auxquelles servent normalement des services du même type, ainsi que les qualités et les caractéristiques de performance qui sont normales pour des services du même type, y compris la continuité, la sécurité et l'accessibilité, compte tenu de toute déclaration publique que nous avons faite, y compris dans la publicité.

Une caractéristique ne peut s'écarter de ces critères objectifs que si vous en avez été spécifiquement informé au moment de la conclusion du contrat et que vous avez expressément et séparément accepté cet écart.

Nous fournissons les services sans retard injustifié après la conclusion du contrat et, lorsqu'un service est fourni de manière continue, nous le maintenons en conformité pendant toute la durée de la fourniture.

Une garantie légale de conformité s'applique au contenu numérique et aux services numériques que nous fournissons, en sus de tout engagement commercial que nous pourrions donner.

Article 14. Mises à jour

Nous vous informons des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité des services, et nous vous les fournissons, aussi longtemps que nous vous fournissons les services ou, pour les opérations ponctuelles, pendant la période à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre.

La période minimale pendant laquelle nous fournissons les mises à jour logicielles de la plateforme est la période pendant laquelle votre compte est actif.

Article 15. Si nous ne fournissons pas le service, ou si le service n'est pas conforme

15.1 Défaut de fourniture. Si nous ne fournissons pas un service, vous pouvez nous mettre en demeure de le faire. Si nous ne le fournissons toujours pas sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire expressément convenu entre nous, vous pouvez résoudre le contrat. Vous pouvez le résoudre immédiatement si nous avons déclaré, ou s'il ressort clairement des circonstances, que nous ne fournirons pas le service, ou si le délai de fourniture convenu revêtait une importance essentielle.

15.2 Défaut de conformité. Si un service n'est pas conforme, nous le mettons en conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous en informez, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Si cela n'est pas possible ou si nous ne le faisons pas, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou résoudre le contrat, étant précisé que vous ne pouvez le résoudre que si le défaut de conformité n'est pas mineur. Lorsque la loi met à notre charge la preuve de la conformité, cette charge nous incombe.

15.3 Remboursement. Les sommes à rembourser au titre du présent article sont versées dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

Article 16. Modifications du service

Lorsqu'un service est fourni ou rendu accessible pendant une certaine période, nous ne pouvons le modifier au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Si la modification a une incidence négative, autre que mineure, sur votre accès au service ou sur son utilisation, nous vous informons sur un support durable, raisonnablement à l'avance, des caractéristiques et du moment de la modification ainsi que de votre droit de résilier le contrat. Dans ce cas, vous pouvez résilier sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'information ou du moment de la modification, la date la plus tardive étant retenue, et nous remboursons les crédits que vous n'avez pas utilisés à la date de la résiliation.

Vous ne disposez pas de ce droit de résiliation si nous vous permettons de continuer à utiliser le service non modifié, en conformité, sans frais supplémentaires.

Article 17. Modifications des présentes conditions et des prix

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions et nos prix pour l'avenir que pour l'une des raisons suivantes : une évolution de la loi ou des orientations réglementaires, une modification du fonctionnement technique de la plateforme ou de ses exigences de sécurité, le remplacement d'un prestataire technique, ou l'ajout ou le retrait d'un service.

Nous publions la nouvelle version avec une nouvelle date et, pour les modifications substantielles, nous vous en informons sur un support durable moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si une modification vous place dans une situation moins favorable de manière autre que mineure, vous pouvez résilier sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification, et nous remboursons les crédits que vous n'avez pas consommés.

Les modifications s'appliquent aux achats effectués après leur entrée en vigueur. Les crédits que vous avez déjà achetés restent régis par les conditions et le prix en vigueur au moment de leur achat. Nous ne modifions pas rétroactivement la valeur ni la validité des crédits que vous avez déjà payés.

Article 18. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

La manière dont vous utilisez un résultat au sein de votre propre organisation n'est pas régie par le présent article. L'avertissement de l'article 3, selon lequel le résultat ne doit pas servir de seul fondement à une décision réglementaire, n'est pas une obligation énumérée ici et ne peut donner lieu ni à une suspension ni à une résiliation.

Article 19. Suspension et fermeture du compte

19.1 Suspension. Nous pouvons suspendre un compte ou un accès individuel en cas de violation des présentes conditions, de soupçon raisonnable d'utilisation frauduleuse, ou de risque pour la sécurité du service ou des données. Nous vous en indiquons la raison, sauf si une information préalable compromettait la sécurité. Pendant la suspension d'un compte, les crédits ne peuvent pas être consommés.

Lorsque des crédits figurant sur votre solde sont assortis d'une date d'expiration, ce délai est suspendu pendant toute la durée de la suspension de votre compte et recommence à courir le jour où l'accès est rétabli. S'il s'avère que la suspension n'était pas justifiée, nous prolongeons en outre ce délai du même nombre de jours, d'office.

19.2 Résiliation par nous. Si une violation grave n'est pas réparée dans un délai raisonnable que nous indiquons, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous remboursons les crédits que vous n'avez pas consommés, déduction faite de tout montant dont nous pouvons démontrer qu'il constitue une perte réellement subie du fait de la violation. Nous vous indiquons par écrit comment ce montant a été calculé.

L'article 3 et la manière dont vous utilisez un résultat au sein de votre propre organisation ne sont pas des motifs de suspension ni de résiliation.

19.3 Résiliation sans violation de votre part. Si nous fermons votre compte, si nous arrêtons la plateforme ou si nous arrêtons un service sans violation de votre part, nous vous accordons un préavis raisonnable, vos crédits restent utilisables sur les services encore actifs pendant ce préavis, et nous remboursons les crédits que vous n'avez pas utilisés à son terme.

Si nous arrêtons un service que vous avez effectivement utilisé au cours des 12 mois précédant l'annonce, vous pouvez nous demander, dans un délai de 60 jours à compter de l'annonce, le remboursement des crédits que vous n'avez pas consommés, et nous les remboursons au titre du point 11.3. Vous n'êtes pas tenu de les dépenser sur les autres services.

19.4 Fermeture à votre demande. La fermeture de votre compte n'annule pas vos crédits. Les crédits que vous n'avez pas consommés restent valables et sont rétablis si vous rouvrez le compte. Leur durée de validité prévue à l'article 7.6 continue de courir pendant que le compte est fermé : la fermeture ne la prolonge pas. Vous pouvez également nous demander de rembourser les crédits que vous n'avez pas consommés, et nous les remboursons au titre du point 11.3.

19.5 Vos contenus. La fermeture n'affecte pas votre droit de récupérer vos contenus au titre de l'article 21.

Article 20. Vos contenus, confidentialité et entraînement de l'intelligence artificielle

Les maquettes d'étiquettes, les textes, les formules, les documents et les messages que vous déposez restent les vôtres ou ceux de vos propres clients. Vous nous accordez une licence limitée pour les utiliser uniquement afin de fournir les services : les analyser, les conserver dans votre compte, produire les traductions que vous demandez et vous aider lorsque vous nous le demandez.

Vous confirmez que vous avez le droit de soumettre les matériels que vous déposez.

Nous traitons vos matériels comme confidentiels. Nous ne les communiquons à aucun tiers autre que les sous-traitants énumérés dans la Politique de confidentialité, qui agissent sur nos instructions.

Vos contenus ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Cela se reflète également dans les conditions commerciales qui régissent notre utilisation de notre fournisseur d'intelligence artificielle.

Nous pouvons tirer des analyses des statistiques agrégées, par exemple les types d'anomalies les plus fréquents, leur gravité, ainsi que les marchés et les langues où elles apparaissent. Ces statistiques ne sont tirées que des métadonnées relatives aux anomalies relevées, à savoir le type d'anomalie, sa gravité, le marché et la langue. Elles ne sont jamais tirées de la substance des documents que vous déposez, des noms de produits ni des formules. Elles ne vous identifient jamais, pas plus que votre entreprise ou vos produits, et elles ne sont utilisées ou publiées que sous forme agrégée.

Les clients professionnels peuvent nous demander à info@cosmetifull.com d'exclure leur compte de ce traitement, sans frais et sans aucune incidence sur le service.

Indépendamment de ce qui précède, nous ne réutilisons pas le contenu de vos étiquettes ni de vos dossiers pour améliorer notre base de connaissances réglementaire, sauf si vous nous avez donné un consentement écrit spécifique à cette fin, que vous pouvez retirer à tout moment. Cela est expliqué dans la Politique de confidentialité.

Article 21. Récupération de vos contenus

À la fin du contrat ou à la fermeture de votre compte, nous nous abstenons d'utiliser les contenus, autres que les données à caractère personnel, que vous avez fournis ou créés en utilisant les services, sauf lorsque ces contenus n'ont pas d'utilité en dehors du service, sont uniquement liés à votre activité dans le service, ont été agrégés à d'autres données et ne peuvent pas être désagrégés, ou ont été générés conjointement avec d'autres personnes qui peuvent encore les utiliser.

Pendant 30 jours à compter de la fermeture de votre compte, nous maintenons vos contenus disponibles au téléchargement dans votre compte. Passé ce délai, nous les supprimons. Pendant ce délai, et à tout moment antérieur au titre du point 7.5, nous mettons les contenus à votre disposition gratuitement, sans y faire obstacle et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Nous pouvons empêcher toute utilisation ultérieure des services, sans que cela affecte ce droit.

Article 21a. Changement de fournisseur, portabilité et sortie

Le présent article couvre trois choses distinctes : le passage à un autre fournisseur de services comparables, le transfert de vos données vers votre propre infrastructure, ou la simple fermeture de votre compte avec effacement de tout. Nous appliquons le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 à l'ensemble des services cosmetiFULL, sans distinguer entre les modules.

Le présent article s'ajoute à l'article 21 et à vos droits sur les données à caractère personnel, qui restent régis par le règlement (UE) 2016/679 et par la Politique de confidentialité. Lorsque les deux corps de règles se recoupent, les deux s'appliquent ; lorsqu'ils divergent, les règles relatives aux données à caractère personnel prévalent.

21a.1 Les trois voies, et comment vous choisissez. À tout moment, vous pouvez nous demander, en écrivant à info@cosmetifull.com depuis l'adresse email du compte :

Le choix vous appartient, et vous nous indiquez lequel dans votre demande. Si vous ne le précisez pas, nous vous le demandons avant d'engager quoi que ce soit, et le délai de préavis court à compter du jour où vous nous le dites (article 25, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2854).

21a.2 Délai de préavis. Le délai de préavis pour engager le changement de fournisseur est de 30 jours calendaires et court à compter du jour où nous recevons votre demande complète. Ce délai est le nôtre, et il est plus court que le maximum de deux mois que l'article 25, paragraphe 2, point d), autoriserait. Si vous nous demandez de commencer plus tôt et que nous en avons la possibilité, nous commençons plus tôt.

21a.3 Période transitoire. À l'expiration du délai de préavis s'ouvre une période transitoire de 30 jours calendaires. Pendant la période transitoire :

Vous pouvez demander une seule fois la prolongation de la période transitoire, pour la durée dont vous avez besoin, et nous l'accordons (article 25, paragraphe 5).

Si le changement de fournisseur n'est pas techniquement réalisable dans un délai de 30 jours, nous vous en informons dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de votre demande, en expliquant la raison par écrit, et nous proposons une autre période transitoire de sept mois au maximum, avec la même continuité des activités et le même niveau de sécurité (article 25, paragraphe 4).

21a.4 Ce que nous faisons pour accompagner votre sortie. Nous soutenons votre stratégie de sortie dans le périmètre des services que vous utilisez (article 25, paragraphe 2, point b)). Concrètement : nous vous indiquons où se trouvent vos données et sous quel format ; nous préparons l'export décrit au point 21a.7 ; nous répondons aux questions techniques du fournisseur que vous avez choisi sur les structures et les formats de données, sur la base du registre visé au point 21a.7 ; et nous vous indiquons à l'avance ce qui ne se transfère pas, afin que vous puissiez vous organiser. Nous vous prêtons assistance : la relation avec le fournisseur de destination reste la vôtre.

21a.5 Ce que vous pouvez emporter. Les données exportables désignent l'ensemble des données et des actifs numériques que vous nous avez fournis ou qui ont été générés au moyen des services, qu'ils soient les vôtres ou qu'ils se rapportent à vous, données à caractère personnel et données non personnelles confondues, y compris ce que vous avez soumis, ce que le service a produit et les métadonnées qui les accompagnent. Pour les services disponibles aujourd'hui, la liste ci-dessous est exhaustive et détaillée (article 25, paragraphe 2, point e)).

Commun à tous les services :

LabelCheck :

Les images et les fichiers que vous déposez pour faire analyser une étiquette servent à produire le rapport et ne restent pas sur nos systèmes (Politique de confidentialité, article 5.2). Ce qui reste dans votre compte, et que vous pouvez donc exporter, c'est le rapport avec l'intégralité de son contenu.

Pour les services annoncés et pas encore lancés (article 2), la liste de leurs données exportables est publiée dans le registre visé au point 21a.7 avant que le service ne devienne commercialisable.

21a.6 Ce qui ne constitue pas des données exportables. Les éléments suivants ne constituent pas des données exportables, parce qu'ils ne proviennent pas de vous et qu'ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou couverts par des secrets d'affaires : le logiciel de la plateforme, notre base de connaissances réglementaire et sa structure, les moteurs d'analyse, les instructions système, les canons d'expertise, les modèles de documents et les modèles de catalogue. Ils restent les nôtres au titre de l'article 22.

Parmi les données qui se rapportent à vous, les seules catégories que nous excluons de l'export parce qu'elles sont propres au fonctionnement interne de la plateforme et parce que leur divulgation exposerait nos secrets d'affaires sont les suivantes, de manière exhaustive (article 25, paragraphe 2, point f)) :

Aucune de ces catégories ne vous est nécessaire pour utiliser vos données ailleurs, et cette exclusion n'entrave ni ne retarde le changement de fournisseur. Si vous aviez besoin de l'une d'elles pour un litige ou pour une vérification, nous vous la fournissons malgré tout, dans la mesure nécessaire à cette fin.

21a.7 Comment fonctionne l'export, et dans quels formats. Depuis votre compte, vous pouvez consulter, ouvrir et enregistrer au format PDF chaque rapport et chaque déclaration, et voir la liste complète de ce que vous avez produit.

Sur votre demande écrite adressée à info@cosmetifull.com, nous vous remettons, gratuitement et en une seule fois, l'ensemble des données exportables énumérées au point 21a.5, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : JSON pour les données structurées et les anomalies, Markdown ou PDF pour les rapports et les déclarations, le format d'origine pour les fichiers que vous avez déposés et que nous conservons. Nous le faisons dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la demande, et en tout état de cause à temps pour que vous puissiez utiliser les données pendant la période transitoire du point 21a.3. Vous pouvez demander l'export à tout moment, et pas uniquement à la sortie, et autant de fois que nécessaire.

Nous mettons des interfaces de sortie ouvertes à disposition gratuitement, dans des conditions égales pour tous les clients et, sur votre instruction écrite, pour le fournisseur de destination que vous avez choisi (article 30, paragraphes 2 et 5). Notre engagement porte sur l'export de vos données et sur l'assistance au changement de fournisseur, dans les conditions décrites au présent article.

La description technique des structures de données, des formats, des spécifications d'interopérabilité ouvertes que nous utilisons, des procédures de changement de fournisseur et des limitations techniques connues est publiée et tenue à jour dans le registre des formats et des interfaces, à l'adresse https://cosmetifull.com/data-formats/. Le registre fait partie des informations que vous recevez avant la conclusion du contrat (article 9).

21a.8 De combien de temps vous disposez pour récupérer vos données. Après la fin de la période transitoire, vous disposez d'au moins 30 jours calendaires supplémentaires pour récupérer vos données exportables (article 25, paragraphe 2, point g)). Pendant ces jours, l'accès aux données reste ouvert même si le service ne peut plus être utilisé pour de nouvelles opérations. Lorsque ce délai et celui de l'article 21 se recoupent, le plus long des deux s'applique.

21a.9 Effacement final. Une fois écoulé le délai de récupération du point 21a.8, et sous réserve que le changement de fournisseur ait abouti, nous effaçons intégralement toutes les données exportables et tous les actifs numériques générés directement par vous ou se rapportant à vous (article 25, paragraphe 2, point h)). Les copies de sauvegarde sont écrasées selon le cycle exposé dans la Politique de confidentialité. Nous ne conservons que ce que la loi nous oblige à conserver, en particulier les documents fiscaux et comptables et les confirmations de contrat, pendant la durée que cette loi prévoit et à aucune autre fin.

Si vous nous avez uniquement demandé l'effacement, sans changement de fournisseur, nous effaçons à l'expiration du délai de préavis du point 21a.2 et du délai de récupération du point 21a.8.

21a.10 Coûts. Le changement de fournisseur, l'export de vos données, l'assistance pendant la période transitoire et l'effacement final sont gratuits. Nous n'appliquons aucun frais de changement de fournisseur, pas même réduit, et aucune pénalité de résiliation anticipée (article 25, paragraphe 2, point i), et article 29). L'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2854 interdit tous les frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027 : nous l'appliquons déjà aujourd'hui, et c'est une clause du contrat, non une faveur que nous pourrions retirer.

Le contrat ne comporte ni redevance récurrente ni durée minimale, de sorte qu'il n'y a rien à payer pour partir. Les crédits non utilisés vous sont remboursés au titre du point 11.3.

21a.11 Fin du contrat. Le contrat prend fin, sur notification écrite de notre part sur un support durable (article 25, paragraphe 2, point c)) :

Les articles énumérés à l'article 31 restent en vigueur, et les délais des points 21a.8 et 21a.9 n'en sont pas affectés.

Article 22. Propriété intellectuelle

La plateforme, son logiciel, sa base de connaissances, ses modèles d'analyse et ses marques appartiennent à Nicodemo & Signa Company Srl ou à ses concédants de licence. Les présentes conditions vous confèrent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les services pendant la durée de votre accès. Rien ici ne vous transfère la propriété de la plateforme.

Les résultats que nous générons pour vous, à savoir les analyses, les rapports, les projets de documents et les traductions produits à partir des matériels que vous soumettez, sont les vôtres. Vous pouvez les utiliser, les reproduire, les adapter et les transmettre à vos propres clients, à votre personne responsable et à votre personne chargée de l'évaluation de la sécurité sans autre autorisation de notre part et sans coût supplémentaire. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux.

Article 23. Promotions

Si nous proposons des crédits promotionnels, des remises ou des essais, les conditions de chaque offre sont publiées avec l'offre et s'appliquent à celle-ci. Les crédits promotionnels peuvent avoir leur propre durée de validité, indiquée dans l'offre. Ils ne sont ni remboursables ni transférables.

Les crédits promotionnels sont utilisés avant les crédits que vous avez payés, sauf si un crédit payé devait expirer plus tôt : dans ce cas, le crédit payé est utilisé en premier. Nous ne laissons jamais expirer un crédit que vous avez payé tant qu'un crédit promotionnel dont la date d'expiration est postérieure se trouve encore sur votre solde.

Article 24. Responsabilité

24.1 Clients professionnels. Dans la mesure permise par la loi, et à l'égard des seuls clients professionnels : nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'activité, de l'atteinte à la réputation commerciale ni de la perte de données qui aurait pu être évitée en conservant vos propres copies ; et notre responsabilité totale née des services ou liée à ceux-ci est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la demande, et la valeur des crédits figurant sur votre solde au moment de ce fait.

24.2 Consommateurs. Les limitations du point 24.1 ne s'appliquent pas aux consommateurs. Toute clause qui, avant qu'un défaut de conformité ne soit porté à notre connaissance, exclut ou restreint les droits que le droit de la consommation vous confère ne vous est pas opposable.

24.3 Dans tous les cas. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas de décès ou de dommage corporel, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

24.4 Responsabilité réglementaire. Comme indiqué à l'article 3, la responsabilité de la conformité d'un produit cosmétique demeure celle de l'opérateur économique, de la personne responsable et de la personne chargée de l'évaluation de la sécurité.

Article 25. Réclamations

Si quelque chose ne va pas, écrivez à info@cosmetifull.com en indiquant l'adresse email de votre compte et une description du problème. Nous accusons réception des réclamations et nous y répondons par écrit, normalement dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si une réclamation demande plus de temps, nous vous le disons et nous vous indiquons quand nous répondrons.

Une réclamation adressée directement à nous est la première étape, avant toute procédure extrajudiciaire. Pour les consommateurs, l'article 39 explique ce qui se passe si la réclamation n'est pas résolue.

Article 26. Données à caractère personnel, fournisseurs et contrat de sous-traitance

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des informations que vous recevez avant la conclusion du contrat.

La liste complète et à jour des fournisseurs et des autres destinataires concernés, leur rôle, les données qu'ils reçoivent et les garanties appliquées à tout transfert en dehors de l'Espace économique européen figurent dans la Politique de confidentialité, articles 10 à 15, qui fait partie des informations précontractuelles. Cette liste est tenue en un seul endroit, afin qu'elle ne puisse pas diverger entre deux documents.

Contrat de sous-traitance. Pour les données à caractère personnel contenues dans les matériels que vous déposez, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant sur votre instruction documentée. Le contrat de sous-traitance annexé aux présentes conditions définit cette relation comme l'exige l'article 28, paragraphe 3, du RGPD, y compris la liste des autres sous-traitants, l'information que vous recevez avant que l'un d'eux ne change et votre droit d'opposition, les mesures de sécurité, l'assistance que nous vous apportons sur les droits des personnes concernées et sur les articles 32 à 36 du RGPD, ainsi que ce qu'il advient des données à la fin du contrat. Il fait partie du contrat pour les clients professionnels et, en matière de protection des données, il prévaut sur les présentes conditions.

Article 27. Accès depuis d'autres pays de l'Union européenne

Les clients situés dans l'Union européenne peuvent accéder à la plateforme et acheter des crédits dans les mêmes conditions générales, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement. Nous ne bloquons pas l'accès, nous ne vous redirigeons pas automatiquement vers une version différente du site en raison de l'endroit où vous vous trouvez, et nous n'appliquons pas de conditions de paiement différentes en raison du pays du compte ou de l'instrument de paiement.

Des différences dans le prix affiché ne peuvent résulter que du taux de TVA applicable dans votre pays au titre de l'article 8.

Article 28. Droit applicable

Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit roumain.

Pour les consommateurs, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle, parce que nous dirigeons notre activité vers ce pays.

Article 29. Juridictions compétentes

Pour les clients professionnels, les tribunaux d'Arad, en Roumanie, ont compétence exclusive pour tout litige né des présentes conditions ou lié à celles-ci.

Pour les consommateurs, vous pouvez agir contre nous soit devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié, soit devant les tribunaux de Roumanie, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.

Article 30. Langue des présentes conditions

La version anglaise est la version de référence et prévaut en cas de divergence entre les versions.

Pour les consommateurs, la version rédigée dans la langue dans laquelle vous avez conclu le contrat prévaut en votre faveur lorsque les deux divergent, et lorsqu'une clause n'est pas claire, c'est l'interprétation la plus favorable pour vous qui prévaut.

Cela n'affecte pas l'obligation, prévue par le droit roumain, de présenter les informations contractuelles en roumain sous une forme accessible.

Article 31. Autres dispositions

Survie. Les articles 3, 20, 21, 21a, 22, 24, 26, 28, 29 et 30 restent en vigueur après la fin du contrat.

Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, le reste des conditions reste en vigueur.

Transfert. Nous pouvons transférer le contrat à une autre société qui poursuit l'exploitation de la plateforme, moyennant un préavis d'au moins 30 jours sur un support durable. Le transfert ne réduit pas vos droits, et vos crédits passent à cette société pour leur pleine valeur et avec la même validité. Si vous êtes un consommateur et que vous n'acceptez pas le transfert, vous pouvez résilier et nous remboursons les crédits que vous n'avez pas consommés.

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité, le contrat de sous-traitance, les conditions publiées pour un service donné et la confirmation de votre commande constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur leur objet. Cela n'exclut ni ne limite les déclarations publiques que nous avons faites, y compris dans la publicité et sur les pages des services, qui restent partie intégrante des critères objectifs de conformité au titre de l'article 13, et cela ne limite aucun droit dont vous disposez du fait des informations que nous vous avons données avant le contrat.

PARTIE B. DISPOSITIONS QUI S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS

Article 32. À qui s'applique la présente partie

La présente partie ne s'applique que si vous êtes une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou si vous achetez à une fin mixte dans laquelle la finalité professionnelle n'est pas prédominante (article 4). Lorsqu'elle diverge de la partie A, la présente partie prévaut.

Article 33. Votre droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d'autre coût que celui décrit à l'article 36.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où Stripe confirme votre paiement (article 9).

Pour vous rétracter, vous pouvez :

Pour respecter le délai, il suffit que vous envoyiez votre communication avant son expiration.

Si nous ne vous avons pas fourni les informations sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours, et il prend fin 14 jours après le jour où nous fournissons cette information.

Article 34. Exécution immédiate pendant le délai de rétractation

Les crédits peuvent être utilisés immédiatement, ce qui signifie que l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation. Avant le paiement, nous vous demandons donc de cocher la déclaration suivante, et l'achat ne peut pas être finalisé si vous ne la cochez pas :

« Je demande expressément que cosmetiFULL commence l'exécution des services pendant le délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je ne perdrai mon droit de rétractation qu'une fois le contrat pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois consommée l'intégralité du solde de crédits issu de cet achat, et que si je me rétracte avant ce moment je devrai payer un montant proportionnel à ce qui m'a été fourni jusqu'au moment où j'informe cosmetiFULL de ma rétractation. »

Nous conservons l'enregistrement de cette demande et de cette reconnaissance, et nous les reprenons toutes deux dans la confirmation de commande que nous vous envoyons au titre de l'article 10.

L'achat de crédits n'emporte pas, à lui seul, renonciation à votre droit de rétractation.

Article 35. Comment envoyer votre déclaration de rétractation

Vous pouvez envoyer votre déclaration de rétractation par email à info@cosmetifull.com, avec ou sans le modèle de formulaire figurant en annexe. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est valable.

Après l'avoir reçue, nous vous adressons sans retard excessif un accusé de réception sur un support durable, comprenant le contenu de votre déclaration et la date à laquelle nous l'avons reçue.

Article 36. Effets de la rétractation et remboursement

Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l'opération initiale, sans que cela vous occasionne de frais.

Lorsque l'exécution a commencé à votre demande expresse au titre de l'article 34, nous déduisons du remboursement un montant proportionnel aux crédits que vous aviez déjà consommés au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Ce montant proportionnel est calculé sur la base du prix total convenu. Si ce prix total est excessif, il est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Vous n'êtes redevable d'aucun coût, et nous vous remboursons tout ce que vous avez payé, si nous ne vous avons pas fourni les informations sur le droit de rétractation et sur l'obligation de payer un montant proportionnel, ou si vous n'avez pas expressément demandé le début de l'exécution au titre de l'article 34.

Après la rétractation, vous devez cesser d'utiliser les services et vous ne devez pas les mettre à la disposition de tiers. Nous pouvons empêcher toute utilisation ultérieure, y compris en désactivant l'accès, sans préjudice de votre droit de récupérer vos contenus au titre de l'article 21.

Article 37. Quand le droit de rétractation ne s'applique plus

Vous ne perdez le droit de rétractation que lorsque le contrat a été pleinement exécuté, c'est-à-dire lorsque l'intégralité du solde de crédits issu de cet achat a été consommée, et à condition que l'exécution ait commencé à votre demande expresse et avec la reconnaissance donnée au titre de l'article 34.

Dans tous les autres cas, y compris lorsqu'une partie des crédits est encore inutilisée, le droit de rétractation demeure pendant les 14 jours entiers.

Article 38. Garantie légale et droits impératifs

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour le contenu numérique et les services numériques que nous fournissons. Les articles 13, 14 et 15 s'appliquent à vous, et les limitations de responsabilité du point 24.1 ne s'appliquent pas.

Toute clause des présentes conditions qui, avant qu'un défaut de conformité n'ait été porté à notre connaissance, exclut ou restreint les droits que le droit de la consommation vous confère ne vous est pas opposable.

Article 39. Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous avez une réclamation, écrivez-nous d'abord à info@cosmetifull.com, comme indiqué à l'article 25. La plupart des problèmes se règlent ainsi.

Nous ne nous sommes pas engagés à recourir, et nous ne sommes pas tenus de recourir, à une entité particulière de règlement extrajudiciaire des litiges. Si votre réclamation n'est pas résolue après que vous nous l'avez adressée directement, nous vous informerons sur un support durable de l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente pour le litige, ainsi que de notre intention ou non de participer à la procédure.

En Roumanie, il existe une structure de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC).

La liste officielle des organes de règlement extrajudiciaire des litiges des États membres est publiée par la Commission européenne à l'adresse commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en. Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez également vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays.

Le recours à une procédure extrajudiciaire ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux au titre de l'article 29.

ANNEXE 1. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Destinataire : Nicodemo & Signa Company Srl, Strada Lucian Blaga nr. 21, ap. 16, 310023 Arad, Roumanie, info@cosmetifull.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant :

................................................................

Commandé le / reçu le : ..............................

Nom du consommateur : ..............................

Adresse du consommateur : ..............................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................

Date : ..............................

ANNEXE 2. Contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance visé à l'article 26 est publié comme document distinct et fait partie des présentes conditions pour les clients professionnels. Il contient les éléments exigés par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD : l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, la liste des autres sous-traitants ainsi que le délai de préavis avant un changement et votre droit d'opposition, l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, l'assistance que nous vous apportons sur les droits des personnes concernées et sur les articles 32 à 36 du RGPD, l'effacement ou la restitution des données à la fin de la relation, et les informations que nous mettons à disposition en vue d'un audit.

Fin du texte publié.

Politique de confidentialité

← cosmetiFULL