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Contrat de sous-traitance de cosmetiFULL

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

La version anglaise est la version de référence et prévaut en cas de divergence entre les versions, comme le prévoit la clause 18.2.

1. Parties, définitions et rôles

1.1 Le Fournisseur. « Fournisseur » désigne la société identifiée dans l'encadré ci-dessous, qui exploite la plateforme cosmetiFULL au titre de l'article 1 des Conditions générales de service de cosmetiFULL.

Encadré 1. Identification du Fournisseur

Nicodemo & Signa Company Srl, société de droit roumain

Siège social : Strada Lucian Blaga nr. 21, ap. 16, 310023 Arad, Roumanie

Numéro au registre du commerce : J02/809/2003

Code unique d'enregistrement / numéro d'identification TVA : RO15617609

Email pour toute communication relative au présent Contrat : info@cosmetifull.com

1.2 Le Client. « Client » désigne le client professionnel (fabricant, consultant ou personne chargée de l'évaluation de la sécurité exerçant à titre indépendant) qui a conclu avec le Fournisseur le contrat régi par les Conditions générales de service de cosmetiFULL.

1.3 La Plateforme. « Plateforme » désigne la plateforme cosmetiFULL décrite à l'article 2 des Conditions générales de service : aujourd'hui LabelCheck (contrôle des étiquettes cosmétiques au regard des règles de l'UE) et ExpertDesk (recommandations professionnelles produites par un système d'intelligence artificielle), ainsi que les services qui seront mis à disposition, dont PIFBuilder et FormulaArchive. Le présent Contrat s'applique à chaque service de la Plateforme à compter du jour où ce service devient disponible à l'achat.

1.4 Rôles au titre du RGPD. Pour les données à caractère personnel contenues dans les matériels que le Client dépose sur la Plateforme ou y enregistre, le Client est le responsable du traitement et le Fournisseur est le sous-traitant, au sens de l'art. 4, point 7), de l'art. 4, point 8), et de l'art. 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent Contrat régit uniquement cette relation.

1.5 Traitements pour lesquels le Fournisseur est responsable du traitement autonome. Le Fournisseur est responsable du traitement autonome, et le présent Contrat ne s'applique pas, pour : les données de compte, d'authentification et d'accès ; les données relatives aux crédits prépayés, aux achats et à la facturation ; les journaux techniques et de sécurité ; les communications avec le Client, y compris les messages de retour et le court extrait de l'analyse auquel un retour se rapporte ; le contenu des conversations d'ExpertDesk, qui est régi par la politique de confidentialité propre à ce service. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de cosmetiFULL.

1.6 Définitions. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et les termes similaires ont le sens que leur donne le RGPD.

2. Objet et acceptation

2.1 Objet. Le présent Contrat régit le traitement de données à caractère personnel que le Fournisseur effectue pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, conformément à l'art. 28, paragraphe 3, du RGPD.

2.2 Acceptation. Le présent Contrat constitue l'annexe 2 des Conditions générales de service de cosmetiFULL et en fait partie pour les clients professionnels (article 26). Le Client l'accepte en même temps que les Conditions générales de service lorsqu'il envoie la demande d'accès à la Plateforme : le formulaire de demande indique que son envoi vaut acceptation des Conditions générales de service. Lorsqu'une nouvelle version du présent Contrat est publiée, y compris la présente version pour un Client qui utilisait déjà les services avant sa publication, le Client l'accepte en continuant à utiliser les services après la publication, conformément à l'article 17 des Conditions générales de service et avec les droits que cet article lui confère. La conclusion sous forme électronique est admise par l'art. 28, paragraphe 9, du RGPD.

2.3 Primauté. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions générales de service, le présent Contrat prévaut en matière de protection des données.

3. Durée

Le présent Contrat s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle relative à la Plateforme et prend fin avec celle-ci, sans préjudice des obligations qui, par leur nature, survivent, en particulier l'effacement ou la restitution des données au titre de la clause 13, la confidentialité et la clause 17.

4. Nature et finalité du traitement

4.1 Le Fournisseur traite les données à caractère personnel pour le compte du Client afin de fournir les fonctions de la Plateforme : conservation des analyses, des documents et des pièces jointes que le Client enregistre dans son compte ; analyse assistée par intelligence artificielle des contenus déposés (les images déposées pour une analyse sont traitées afin de produire le résultat et ne sont pas conservées) ; génération de projets de documents et de rapports ; gestion de l'accès des membres de l'organisation du Client selon les rôles que le Client attribue ; envoi d'emails transactionnels de service et, dans les limites de la clause 17, les connaissances dérivées.

4.2 La description détaillée du traitement (objet, nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées) figure à l'annexe A, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

4.3 Le système assiste, il ne décide pas. Les services de la Plateforme sont des outils d'assistance. Les conclusions professionnelles, en particulier l'évaluation de la sécurité d'un produit cosmétique, demeurent de la compétence et de la responsabilité du professionnel qualifié du Client, par exemple la personne chargée de l'évaluation de la sécurité. Le logiciel est conçu pour ne pas tirer de conclusions à la place de cette personne.

5. Instructions du Client

5.1 Le Fournisseur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client (art. 28, paragraphe 3, point a), du RGPD). Constituent des instructions documentées : (a) le présent Contrat ; (b) les Conditions générales de service ; (c) l'utilisation des fonctions de la Plateforme par le Client et par ses utilisateurs autorisés, par exemple le dépôt d'un document, le lancement d'une analyse ou l'invitation d'un membre de sa propre organisation.

5.2 Il en va de même des transferts de données vers des pays tiers, qui ont lieu comme décrit à la clause 9 et à l'annexe C et que le Client autorise en acceptant le présent Contrat.

5.3 Des instructions allant au-delà des fonctions standard peuvent être convenues par écrit, lorsqu'elles sont raisonnables et techniquement réalisables ; les éventuels coûts supplémentaires font l'objet d'un devis préalable.

5.4 Si le Fournisseur estime qu'une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données, il en informe immédiatement le Client, comme le prévoit l'art. 28, paragraphe 3, deuxième alinéa, du RGPD, et peut suspendre l'exécution de l'instruction jusqu'à ce qu'elle soit clarifiée.

6. Confidentialité des personnes autorisées

Le Fournisseur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce que leur accès aux données soit limité à ce qui est nécessaire à la fourniture du service (art. 28, paragraphe 3, point b), du RGPD).

7. Sécurité du traitement

7.1 Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe B (art. 28, paragraphe 3, point c), et art. 32 du RGPD), compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

7.2 Les mesures de l'annexe B peuvent évoluer dans le temps, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas réduit.

7.3 Le Fournisseur tient compte de la sensibilité commerciale particulière des contenus traités, tels que les formules et la documentation produit : les mesures de l'annexe B s'appliquent à l'ensemble des contenus déposés par le Client, et pas uniquement aux données à caractère personnel au sens strict.

8. Autres sous-traitants

8.1 Autorisation écrite générale. Le Client donne au Fournisseur une autorisation écrite générale de recruter d'autres sous-traitants, au titre de l'art. 28, paragraphe 2, du RGPD. La liste des autres sous-traitants actuels, avec leur rôle, leur pays, le lieu du traitement et la garantie appliquée, figure à l'annexe C.

8.2 Notification des changements. Le Fournisseur informe le Client de tout ajout ou remplacement prévu d'un autre sous-traitant avant que celui-ci ne commence à traiter des données du Client. La notification est envoyée par email à l'adresse email du compte du Client et aux autres adresses que le Client a demandé d'ajouter en écrivant à info@cosmetifull.com, et elle est accompagnée de la publication de la version mise à jour de l'annexe C. Lorsque le changement est décidé par le Fournisseur, la notification est envoyée au moins 30 jours à l'avance. Lorsque le changement est décidé par un autre sous-traitant, le Fournisseur adresse la notification dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du moment où il en est informé, et le Client bénéficie de la totalité du délai de préavis restant ; la notification indique de combien de jours il s'agit et pourquoi. Un délai de préavis plus court n'est possible que lorsque le remplacement est nécessaire et ne peut pas être reporté pour des raisons de sécurité ou de continuité du service : dans ce cas, la notification est envoyée dans les meilleurs délais et en indique la raison.

8.3 Droit d'opposition. Dans le délai de préavis indiqué dans la notification, le Client peut s'opposer au changement en écrivant à info@cosmetifull.com, pour des motifs raisonnables et documentés liés à la protection des données. Le délai pour s'opposer court en tout état de cause à compter de la notification. Les parties recherchent de bonne foi une solution, par exemple une configuration qui évite de recourir à cet autre sous-traitant. S'il n'existe aucune solution praticable, le Client peut se retirer du service concerné sans pénalité, et le Fournisseur rembourse les crédits prépayés non utilisés conformément à l'article 11.3 des Conditions générales de service.

8.4 Obligations répercutées. Avec chaque autre sous-traitant, le Fournisseur a conclu un contrat de sous-traitance qui impose des obligations en matière de protection des données conformes à l'art. 28, paragraphe 4, du RGPD. Le Fournisseur demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution, par ses autres sous-traitants, de leurs obligations.

9. Transferts en dehors de l'Espace économique européen

9.1 Certains autres sous-traitants traitent des données en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou appartiennent à des groupes établis en dehors de l'EEE. Tout transfert vers un pays tiers a lieu sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 du RGPD) ou des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne (art. 46, paragraphe 2, point c), du RGPD), intégrées au contrat de sous-traitance de l'autre sous-traitant concerné, comme indiqué pour chaque autre sous-traitant à l'annexe C, ainsi que des garanties supplémentaires qui y sont indiquées.

9.2 L'annexe C indique, pour chaque autre sous-traitant, le service fourni, le pays du fournisseur, le lieu où les données sont traitées et la garantie appliquée, avec le même contenu que l'article 16 de la Politique de confidentialité.

10. Assistance pour les droits des personnes concernées

10.1 Compte tenu de la nature du traitement, le Fournisseur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes des personnes concernées au titre du chapitre III du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), comme le prévoit l'art. 28, paragraphe 3, point e), du RGPD.

10.2 En pratique : depuis son compte, le Client consulte, enregistre au format PDF et supprime ses propres analyses et déclarations ; l'export complet des données, dans un format structuré et lisible par machine, est remis gratuitement sur demande écrite adressée à info@cosmetifull.com, comme le prévoit l'article 21a.7 des Conditions générales de service. Pour tout ce que le Client n'effectue pas lui-même, le Fournisseur agit sur sa demande écrite dans les meilleurs délais.

10.3 Si une personne concernée s'adresse directement au Fournisseur au sujet d'un traitement dont le Client est le responsable du traitement, le Fournisseur transmet la demande au Client dans les meilleurs délais et n'y répond pas sur le fond, sauf instruction du Client ou obligation légale.

11. Violations de données à caractère personnel

11.1 Le Fournisseur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel touchant des données traitées pour son compte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 24 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse email du compte du Client (art. 28, paragraphe 3, point f), et art. 33, paragraphe 2, du RGPD).

11.2 La notification contient, dans la mesure où les informations sont disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou proposées. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

11.3 L'appréciation de l'obligation de notifier la violation à l'autorité de contrôle (art. 33 du RGPD) et de la communiquer aux personnes concernées (art. 34 du RGPD) incombe au Client en tant que responsable du traitement ; le Fournisseur apporte la coopération raisonnablement nécessaire.

12. Assistance en matière de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, le Fournisseur aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification et communication des violations, analyse d'impact relative à la protection des données, consultation préalable), notamment en mettant à disposition les informations de l'annexe B et de l'annexe C.

13. Effacement ou restitution des données

13.1 Au terme du service, selon le choix du Client, le Fournisseur supprime ou restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit roumain n'exige leur conservation (art. 28, paragraphe 3, point g), du RGPD).

13.2 À compter de la fermeture du compte, les contenus restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours, puis sont supprimés dans les 60 jours qui suivent, ou plus tôt à la demande du Client (article 21 des Conditions générales de service et article 17 de la Politique de confidentialité). Pendant cette période, et à tout moment antérieur, le Client peut demander la restitution des données dans le format décrit à l'article 21a.7 des Conditions générales de service. Si le Client demande le passage à un autre fournisseur ou uniquement l'effacement, le calendrier de l'article 21a s'applique.

13.3 Les copies de sauvegarde qui contiennent encore des données supprimées sont écrasées dans un délai de 30 jours à compter de la suppression. Chez le fournisseur d'intelligence artificielle, les contenus transmis et les résultats sont conservés pendant 30 jours au plus à compter de leur réception ou de leur génération, sauf pendant la période plus longue que ce fournisseur applique aux cas de violation de sa politique d'utilisation (article 8 de la Politique de confidentialité).

14. Audits et informations

14.1 Le Fournisseur met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'art. 28 du RGPD, en premier lieu au moyen du présent Contrat et de ses annexes, et en répondant par écrit aux demandes d'informations raisonnables.

14.2 Le Fournisseur permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou par un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribue à ces audits (art. 28, paragraphe 3, point h), du RGPD), aux conditions suivantes : préavis écrit d'au moins 30 jours, sauf en cas de violation en cours ; pas plus d'une fois par année civile, sauf obligation légale ou après une violation constatée ; pendant les heures ouvrables ; obligation de confidentialité à la charge de l'auditeur ; aucun accès aux données d'autres clients du Fournisseur ; frais à la charge du Client. Pour les autres sous-traitants, les audits sont en principe réalisés au moyen de la documentation et des certifications qu'ils mettent à disposition.

14.3 Le Fournisseur informe immédiatement le Client si, selon lui, une demande d'audit constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions applicables.

15. Accès de personnes extérieures à l'organisation du Client

Aujourd'hui, les services de la Plateforme ne donnent accès aux contenus du Client qu'aux utilisateurs de sa propre organisation. Si un accès est introduit pour les titulaires de marques ou pour des professionnels extérieurs à l'organisation du Client, le présent Contrat sera mis à jour avant que cet accès ne soit proposé.

16. Responsabilité

La responsabilité des parties pour les traitements régis par le présent Contrat suit l'article 24 des Conditions générales de service. La responsabilité de chaque partie envers les personnes concernées au titre de l'art. 82 du RGPD n'est pas affectée.

17. Connaissances dérivées

17.1 Le Client donne instruction au Fournisseur de tirer des données traitées pour son compte des informations agrégées et désidentifiées sur le fonctionnement des contrôles (les « connaissances dérivées », décrites à l'article 20 des Conditions générales de service et à l'article 19 de la Politique de confidentialité) et de les conserver afin d'améliorer les services et la base de connaissances du Fournisseur, y compris après la fin du présent Contrat.

17.2 Garanties : (a) une donnée n'est utilisée qu'au sein d'un agrégat couvrant au moins 20 événements provenant d'au moins 5 comptes différents ; (b) les comptes sont dénombrés au moyen de codes à sens unique, jamais par le nom ou l'adresse email ; (c) à cette fin, seuls sont conservés les métadonnées des contrôles et des codes fermés, et non le texte des documents ; (d) sont exclus les documents originaux, les formules, les compositions à partir desquelles un produit pourrait être reconnu et les noms de produits, d'entreprises et de personnes ; (e) le Fournisseur ne tente pas d'identifier à nouveau le Client, ses produits ou une personne, et interdit aux destinataires des agrégats de le faire ; (f) les agrégats ne sont communiqués à des tiers que sous une forme qui ne permet d'identifier ni le Client, ni ses produits, ni une personne.

17.3 Le Client peut révoquer cette instruction à tout moment, avec effet pour l'avenir, en désactivant l'interrupteur « Contribuer aux connaissances de cosmetiFULL » dans les préférences du compte ou en écrivant à info@cosmetifull.com. La révocation est sans frais et sans effet sur le service.

17.4 Cas complets. Un extrait d'un dossier d'information sur le produit n'entre dans la bibliothèque de cas du Fournisseur qu'avec l'approbation expresse, extrait par extrait, de la personne chargée de l'évaluation de la sécurité agissant pour le Client, après suppression des noms, des coordonnées et de tout ce qui permet de reconnaître le produit, et après examen par un expert indépendant. Chaque approbation constitue une instruction documentée spécifique.

17.5 La présente clause s'applique aux données générées à partir du 3 octobre 2026. Les traitements antérieurs visant à améliorer la base de connaissances reposent sur les consentements écrits recueillis pendant la phase bêta.

18. Dispositions finales

18.1 Modifications. Le Fournisseur peut mettre à jour le présent Contrat pour tenir compte de l'évolution de la loi ou du service. Les modifications substantielles sont communiquées au Client sur un support durable moyennant un préavis d'au moins 30 jours, avec les mêmes droits que ceux prévus à l'article 17 des Conditions générales de service. Pour les autres sous-traitants, la clause 8 s'applique.

18.2 Langues. Le présent Contrat est publié dans les mêmes langues que les Conditions générales de service : italien, anglais, roumain, polonais, espagnol, français, allemand, néerlandais, portugais et tchèque. La version anglaise est la version de référence et prévaut en cas de divergence entre les versions (article 30 des Conditions générales de service).

18.3 Droit applicable et juridictions compétentes. Le présent Contrat est régi par le droit roumain. Les tribunaux d'Arad, en Roumanie, ont compétence exclusive pour tout litige qui en découle (articles 28 et 29 des Conditions générales de service).

18.4 Divisibilité. Si une clause est invalide, les autres clauses n'en sont pas affectées ; la clause invalide est remplacée par une clause valide dont l'effet est aussi proche que possible du sien.

Annexe A. Description du traitement

A.1 Objet du traitement. Fourniture des services de la Plateforme pour le compte du Client : conservation, organisation et analyse assistée par intelligence artificielle des contenus relatifs à des produits cosmétiques que le Client dépose ou enregistre.

A.2 Durée. Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la période d'effacement ou de restitution prévue à la clause 13.

A.3 Nature et finalité. Conservation des analyses, des documents et des pièces jointes enregistrés dans le compte ; traitement des contenus au moyen de modèles d'intelligence artificielle afin de produire des analyses, des constats et des projets de documents (les images déposées pour une analyse ne sont pas conservées) ; gestion de l'accès des membres selon les rôles attribués par le Client ; envoi d'emails transactionnels ; journalisation des activités à des fins de sécurité. Le système assiste le professionnel et ne prend pas de décisions à sa place (clause 4.3).

A.4 Types de données à caractère personnel.

• Données d'identification et coordonnées professionnelles de personnes physiques : noms, adresses email professionnelles, rôles ou fonctions.
• Données à caractère personnel susceptibles de figurer dans les matériels déposés par le Client, par exemple la personne responsable indiquée sur une étiquette, un contact technique, ou des noms et des signatures dans des documents joints.
• Les catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) ne sont ni demandées par la Plateforme ni destinées à celle-ci ; le Client s'engage à ne pas en déposer.

A.5 Contenus traités. Maquettes d'étiquettes, textes, formules et documentation produit, analyses et documents enregistrés dans le compte, ainsi que les messages du chat de clarification. Il s'agit principalement d'informations commerciales confidentielles du Client plutôt que de données à caractère personnel ; ces contenus sont en tout état de cause protégés par les mêmes mesures que celles de l'annexe B.

A.6 Catégories de personnes concernées.

• Personnel et collaborateurs du Client qui utilisent la Plateforme.
• Contacts nommément désignés des propres clients du Client (titulaires de marques) que le Client enregistre ou qui figurent dans des documents.
• Personnes chargées de l'évaluation de la sécurité, internes au Client ou nommées dans les documents déposés.
• Personnes physiques mentionnées dans les documents déposés, par exemple les signataires de rapports d'essai.

A.7 Organisation des données. Chaque contenu est rattaché au compte et à l'organisation du Client qui l'a créé et, parmi les utilisateurs de la Plateforme, seuls les membres de cette organisation peuvent y accéder, selon le rôle attribué par le Client.

Annexe B. Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures énumérées décrivent la Plateforme telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Elles peuvent évoluer sans aucune réduction du niveau de protection (clause 7.2).

B.1 Séparation entre clients. Chaque lecture et chaque écriture de contenus est filtrée sur le compte et sur l'organisation à laquelle il appartient, et un client ne peut pas atteindre les contenus d'un autre. La séparation est vérifiée par des tests automatisés.

B.2 Conservation minimale. Les images déposées pour une analyse sont traitées afin de produire le résultat et ne sont pas conservées. Les pièces jointes à une déclaration sont elles aussi traitées afin de produire le résultat et ne sont pas conservées aujourd'hui : elles ne seront conservées qu'à compter du moment où la fonction de pièce jointe est active dans le service. Les fichiers que le Client joint et conserve sont stockés dans un espace de stockage de fichiers distinct de la base de données, laquelle n'en conserve que la référence et les métadonnées.

B.3 Accès administratif. L'accès à la console d'administration du Fournisseur exige, en plus des identifiants, un second facteur (un code temporaire), dont le secret est conservé sous forme chiffrée. L'accès administratif est réservé aux personnes qui en ont besoin.

B.4 Authentification des utilisateurs. Les utilisateurs se connectent avec une adresse email et un mot de passe. Les mots de passe ne sont jamais conservés en clair : ils sont conservés sous la forme d'une dérivation PBKDF2-SHA256 avec un sel propre à chaque utilisateur et 100 000 itérations.

B.5 Révocation de l'accès. Le blocage d'une personne et la modification de son mot de passe invalident les sessions déjà émises, y compris dans les services de la Plateforme, sans attendre leur expiration naturelle.

B.6 Journal des actions. Les actions effectuées par les administrateurs du Fournisseur sur les comptes, les organisations, les crédits et les accès sont enregistrées avec l'auteur, la date, la valeur précédente et la nouvelle valeur, dans un journal que la base de données permet uniquement de compléter, jamais de modifier ni de supprimer. Les journaux de sécurité sont conservés pendant 12 mois.

B.7 Chiffrement. Les communications entre l'utilisateur et la Plateforme passent par HTTPS (TLS). Les bases de données et l'espace de stockage des fichiers sont chiffrés au repos en AES-256 par le fournisseur d'infrastructure, automatiquement.

B.8 Mesures organisationnelles. L'accès du personnel aux données est limité à ce qui est nécessaire et soumis à des obligations de confidentialité (clause 6). Les secrets techniques, tels que les clés et les identifiants de service, sont gérés en dehors du code source, au moyen des outils chiffrés de la plateforme d'hébergement.

Annexe C. Autres sous-traitants autorisés

Liste mise à jour le 3 octobre 2026. Les changements suivent la clause 8.

Tous les comptes auprès des autres sous-traitants sont détenus au nom du Fournisseur. Le Client peut demander une copie des garanties en écrivant à info@cosmetifull.com.

Sous-traitants du Fournisseur pour ses propres traitements. L'article 11.1 de la Politique de confidentialité énumère également Proton AG (messagerie électronique de l'entreprise), SmartBill d'Intelligent IT SRL (émission des factures) et Airtable (fichiers internes de gestion de la relation client). Ils traitent des données dont le Fournisseur est le responsable du traitement (clause 1.5) et ne reçoivent pas les contenus que le Client dépose sur la Plateforme ; ils ne sont donc pas d'autres sous-traitants au sens du présent Contrat. Les garanties appliquées à leurs transferts sont indiquées à l'article 16 de la Politique de confidentialité.

Responsables du traitement autonomes. Stripe, qui a un rôle mixte, et les destinataires qui agissent en tant que responsables du traitement autonomes ne reçoivent pas les contenus du Client et ne sont pas d'autres sous-traitants (articles 11.3 et 12 de la Politique de confidentialité).

Alertes internes. Le canal interne d'alertes sur Telegram ne reçoit, depuis le 16 septembre 2026, que des textes fixes sans données à caractère personnel ni contenus du Client, et c'est pourquoi il n'est pas un autre sous-traitant (article 11.2 de la Politique de confidentialité).

Fin du texte publié.

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